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Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Cohésion des territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Madame la présidente, monsieur le rapporteur spécial, mesdames les rapporteures pour avis, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les crédits que nous examinons aujourd'hui ont un objectif commun, celui de réduire la fracture territoriale.

Les autorisations d'engagement diminuent quand les crédits de paiement augmentent légèrement. Cela s'explique par des transferts de certains dispositifs, tels que les contrats de ruralité, par l'extinction prévue d'autres outils comme le pacte État-métropoles et par une modification du calendrier du financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU.

Sur ce dernier point, la baisse des crédits résulte de la signature tardive des conventions. Nous espérons que le milliard d'euros, confirmé plusieurs fois par l'État, va donner un coup d'accélérateur à la mise en oeuvre des projets. Pour formaliser cet engagement présidentiel, la commission a adopté un amendement que j'avais déposé pour porter l'enveloppe globale du NPNRU à 10 milliards d'euros. Nous espérons voir cet amendement également adopté en séance publique.

En juillet dernier, le Gouvernement a annulé certains crédits non consommés sur les trois programmes. Vous l'avez certainement entendu dans vos circonscriptions, puisque de nombreux porteurs de projets se sont retrouvés en difficulté. C'est pourquoi j'ai déposé un second amendement. Il vise à ouvrir en 2018 une partie des crédits annulés en 2017, afin de permettre à l'État d'honorer ses engagements vis-à-vis des territoires les plus fragiles. La commission ne l'a pas retenu, mais j'espère, mes chers collègues, que vous l'adopterez en séance publique.

Au-delà des chiffres, cette mission est peu lisible politiquement. Avec tant de dispositifs, plus ou moins efficaces, plus ou moins dérogatoires, pilotés et financés par de trop nombreux acteurs, il nous est difficile de donner une vision cohérente et à long terme de l'aménagement des territoires. Des crédits devraient être sanctuarisés dans chaque ministère pour éviter que la politique de la ville ne remplace l'action des administrations compétentes et que celles-ci ne se déresponsabilisent.

Comme la plupart des personnes auditionnées, je regrette l'absence d'un projet national, piloté au niveau interministériel et mobilisant toutes les administrations. Il s'agirait pourtant d'un symbole fort envoyé par l'État à nos concitoyens, qui recréerait ainsi l'esprit volontariste du plan Borloo.

Car l'urgence, monsieur le ministre et chers collègues, est là ! Malgré la réussite de quelques opérations de rénovation urbaine, les indicateurs sont au rouge, et le souvenir des émeutes de 2005 hante les acteurs de terrain. En milieu rural et dans certaines villes moyennes, le sentiment d'abandon est réel, et la fracture numérique vient accentuer l'absence d'emplois, de transports, de services publics et de services de santé.

Il n'est pas question pour moi, monsieur le ministre et chers collègues, de noircir le tableau.

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