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Intervention de Stéphanie Do

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Cohésion des territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, vous avez tous entendu le chiffre de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel de la politique du logement en France. Ces 40 milliards d'euros sont dépensés tous les ans pour alléger la part des dépenses de logement dans le budget des ménages. Dans le parc privé, le taux d'effort net des ménages continue pourtant d'augmenter depuis le début des années 2000, parce que les prix, à la vente comme à la location, progressent plus vite que leur revenu.

Une même hausse du taux d'effort touche les locataires du parc social. Comme la Cour des comptes l'a démontré dans un rapport de février 2017, le logement social ne permet plus de solvabiliser les ménages les plus pauvres. Le mode de calcul des loyers fait qu'ils ne sont pas adaptés aux ressources des ménages. Par ailleurs, le logement social souffre d'un certain nombre de déficiences et ne parvient pas à répondre à la demande, ce qui entraîne une durée d'attente beaucoup trop longue. La rotation dans le parc social est faible. De plus, les ménages les plus pauvres ont des difficultés à accéder aux logements qui leur sont destinés ; seulement la moitié des ménages vivant sous le seuil de pauvreté sont logés dans le parc social.

Face à ce constat, le Gouvernement a présenté une stratégie visant à repenser la politique des aides au logement dans le parc social et à baisser durablement les loyers. Comme on a pu l'observer ces dernières années, l'augmentation constante des dépenses publiques n'est pas une solution, d'autant plus qu'elle peut contribuer à aggraver la hausse des prix et des loyers.

L'article 52 du projet de loi de finances dépasse le cadre de simples mesures budgétaires. Il porte une vision de long terme pour le modèle du logement social en France, et il poursuit un double objectif, de justice sociale et d'efficacité économique. Il propose une réduction parallèle des loyers et des APL pour les ménages les plus modestes du parc social. C'est une vraie mesure de justice sociale

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