Intervention de Stéphanie Kerbarh

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Le présent amendement vise à prévenir tout risque d'insécurité juridique en calquant la définition des plastiques à usage unique sur celle qui figure à l'article 3 de la directive 2019904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.

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