Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il est question de publier, le 28 décembre prochain, un arrêté au Journal officiel pour contourner la suppression de la niche fiscale que nous avons votée. Un tel fonctionnement n'est pas acceptable en démocratie et en République.

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