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Intervention de Stéphanie Do

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Cohésion des territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

… qui vise à entraîner une dynamique de baisse des loyers dans le parc social.

Et nous demandons aux bailleurs sociaux d'y participer. Ce texte ne punit pas les bailleurs sociaux qui remplissent le mieux leur mission sociale, comme on l'a souvent entendu, car il accompagne la réduction de loyer de solidarité d'un important dispositif de péréquation pour que les organismes les plus fragiles ne subissent pas d'impact direct. Je propose d'ailleurs un amendement qui vise à préciser les objectifs de cette péréquation, afin qu'elle profite en priorité aux organismes HLM dont la proportion de locataires modestes est élevée.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que les capacités d'investissement des bailleurs sociaux ne soient pas entamées, afin qu'ils puissent continuer à construire. Des mesures de compensation sont prévues, dont le détail est en cours de négociation avec le mouvement HLM. À ce titre, je suis tout à fait favorable au développement de la vente de logements sociaux, qui sera notamment permis par la création d'une nouvelle structure d'investissement dédiée. Vous l'avez également entendu de nombreuses fois, la vente d'un logement permet d'en construire au moins deux. Ce dispositif n'a donc pas vocation à amoindrir le patrimoine des bailleurs, mais, au contraire, à le renforcer et à favoriser la mixité sociale dans certains quartiers.

Le Gouvernement a également proposé aux bailleurs sociaux une série de mesures visant à améliorer leurs conditions de financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en lançant notamment une nouvelle enveloppe de 2 milliards d'euros de prêts de haut de bilan bonifiés. Couplées au maintien des aides à la pierre, ces nouvelles ressources permettront aux bailleurs sociaux d'atteindre l'objectif de production de 40 000 logements très sociaux supplémentaires par an, que s'est fixé le Gouvernement dans sa stratégie pour le logement. Dans mon rapport et en commission élargie, j'ai appelé l'attention du Gouvernement sur les possibles décalages temporels entre la diminution immédiate des loyers et les effets à plus long terme des compensations. J'ai, à ce sujet, proposé une application progressive de la baisse des loyers et des APL, pour éviter tout ralentissement de la construction de logements sociaux, et je me félicite que le Gouvernement ait déposé un amendement en ce sens.

Pour terminer, je pense qu'avec cet article 52, le Gouvernement entame une politique courageuse. Ce texte est une première étape d'une politique qui doit aboutir à une véritable réforme du système des APL et à une réorganisation du secteur du logement social. Il sera complété par un projet de loi sur le logement, qui concrétisera la promesse d'un choc de l'offre, tant attendu par les acteurs du logement.

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