Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1602 , 1314 , 1422 , 2161 , 1176 et 419 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1314 , 1422 et 2161 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 1602 .