Intervention de Stéphanie Kerbarh

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il vise le cas où les restrictions d'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires sont prononcées par le ministère des armées.

L'article R. 1321-63 du code de la santé publique dispose : « Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte :

« 1° Des prérogatives respectives des autorités civiles et des autorités militaires ;

« 2° Des moyens propres de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux dont disposent les autorités militaires. »

Je me réfère en outre à l'arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense.

Dans la mesure où le représentant de l'État dans le département n'est pas la seule autorité compétente pouvant imposer des restrictions d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine, la rédaction d'une partie de l'article 10 doit être modifiée.

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