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Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Cohésion des territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il faut donc favoriser l'accession sociale à la propriété, libérer du logement social et faire en sorte d'assurer un turnover. Sur ce point, nous sommes tous d'accord et plusieurs amendements visent à revenir sur la suppression de l'APL accession, ce qui est une très bonne chose.

J'en viens à la politique de la ville. Celle-ci repose sur quatre piliers qui tous doivent être mis en place à l'identique. Vous maintenez les crédits de la politique de la ville, monsieur le ministre, ce qui est une très bonne chose.

En matière de rénovation urbaine, vous annoncez l'attribution de 5 milliards d'euros supplémentaires à l'ANRU, ce qui est également une très bonne chose, mais pour l'heure, permettez-moi de vous faire observer que le compte n'y est pas ! L'État annonce un crédit s'élevant à 1 milliard d'euros, mais notre collègue rapporteur spécial, Mohamed Laqhila, a admis en commission élargie qu'il ne s'élèvera qu'à 200 millions d'euros pour les cinq ans à venir.

Il manquera donc 800 millions d'euros qu'il faudra apporter entre 2022 et 2024, date d'échéance du NPNRU lancé en 2014. Quant aux 4 milliards d'euros restants, Action Logement n'a pas encore signé et vous pouvez imaginer, monsieur le ministre, que les débats en cours n'incitent pas les bailleurs sociaux à verser 2 milliards d'euros. Par conséquent, les 5 milliards d'euros annoncés ne sont toujours pas là. J'espère que le débat nous éclairera sur ce point.

Par ailleurs, la politique de la ville procède aussi de la volonté de donner des moyens aux collectivités locales qui administrent les territoires et les quartiers concernés. En l'espèce, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas pourquoi vous avez choisi de mettre un terme à la péréquation horizontale.

Tant que la grande réforme des dotations de l'État n'est pas menée à bien, celle-ci, associée à la péréquation verticale, donne aux municipalités les moyens de mettre en oeuvre des politiques publiques efficaces dans ces quartiers. Or elle cesse, puisque le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – et le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – n'évolueront pas en 2018 alors qu'ils ont progressé pendant de nombreuses années.

Quant à la péréquation verticale, elle cesse également petit à petit, diminuant de moitié par rapport à l'évolution précédente. Certes, les dotations ne baissent pas, ce que nous saluons. Il s'agit d'un point important. La péréquation n'en est pas moins indispensable pour ces territoires si vous voulez que les collectivités locales accompagnent la rénovation urbaine, monsieur le ministre.

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