⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Cohésion des territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le montant alloué à la mission « Cohésion des territoires » s'établit à 16,5 milliards d'euros. J'entends les uns et les autres le qualifier de déplorable ; je souhaite leur rappeler que l'augmentation de la dépense publique n'est pas – et ne doit pas être – l'alpha et l'oméga de toute politique publique dans ce pays ! Car une augmentation de la dépense publique entraîne mécaniquement une augmentation des prélèvements sur les ménages, y compris les plus modestes, et donc potentiellement une perte de pouvoir d'achat pour nos concitoyens. C'est ce que nous ne souhaitons pas.

C'est pourquoi nous approuvons la réforme proposée dans le présent projet de budget, qui permettra une économie l'an prochain de l,7 milliard d'euros. Cette réforme se justifie pleinement par notre recherche d'une meilleure efficacité de la dépense publique en matière de logement. En effet, les APL, créées il y a plus de quarante ans, n'atteignent plus leur objectif d'amélioration des conditions de logement des plus modestes.

Ce projet de budget permet cependant de mieux accompagner les personnes vulnérables dans l'accès au logement et l'insertion, grâce à un renforcement des crédits du programme 177, portés à 1,95 milliard d'euros, soit une hausse de 12 %. Nous devrions ainsi atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République : 40 000 logements très sociaux en prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – supplémentaires, ainsi que 40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places de plus dans des pensions de famille.

Par ailleurs, ce projet de budget intègre pour la première fois les contraintes inhérentes à l'hébergement des populations migrantes, dans le cadre de la gestion d'une crise migratoire exceptionnelle. En tant que travailleuse sociale, je pense que nous pouvons nous en réjouir.

Il conforte aussi notre volontarisme en matière de rénovation énergétique, avec une contribution de l'État de l'ordre de 110 millions d'euros à l'ANAH, laquelle pourra ainsi engager une véritable lutte contre les passoires thermiques et alléger les budgets des ménages, tout en réduisant notre empreinte carbone.

Enfin, nous ne pouvons que saluer le doublement du financement de l'ANRU, tant il était attendu par les collectivités, ou encore la prorogation des dispositifs PTZ et Pinel.

Évidemment, notre groupe entend les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur l'article 52, qui vise à moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Nous avons rencontré ces organismes dans le cadre de notre travail parlementaire et restons très attentifs au dialogue entamé par le Gouvernement avec le mouvement HLM. L'amendement déposé par le Gouvernement prend d'ailleurs en compte les réserves exprimées par les bailleurs, en vue d'aboutir à une solution qui convienne à tous. Toutefois, je tiens à rappeler que nous nous prononçons aujourd'hui sur le projet de loi de finances, et non sur la réforme du logement, qui fera l'objet d'un texte, discuté au début de l'année prochaine.

Le budget de la mission « Cohésion des territoires » est réaliste et pragmatique. Il alloue les ressources nécessaires à ce que nous considérons comme étant les priorités de la politique du logement et de la politique de la ville ainsi qu'à nos engagements pour la planète. Il dessine ainsi l'amorce d'une trajectoire sur cinq ans qui refonde profondément – et nous en avons besoin – notre stratégie en faveur du cadre de vie et de l'accès aux services pour tous, partout dans le pays. Et cela, tout en participant aux efforts que nous nous imposons en matière d'économies et qui contribuent à la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens.

Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe votera le budget de cette mission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion