Intervention de Graziella Melchior

La commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 12 G afin de conserver la disposition introduite par les sénateurs selon laquelle les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation, de démolition et de jardinage doivent comprendre une nouvelle ligne afin de mentionner les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets qu'ils génèrent, ainsi que les coûts associés. Les entreprises concernées devront en outre préciser dans quelle installation de collecte les déchets pourront être apportés. En cas de non-respect de ces obligations, nous proposons une sanction administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.

Dans le même objectif de renforcer la traçabilité des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages, nous prévoyons la mise en place d'un bordereau de dépôt des déchets, qui devra être fourni par l'installation de collecte à l'entreprise ayant réalisé les travaux. Afin d'éviter des contraintes excessives aux entreprises, qui pèseraient sur leur activité, il n'est pas prévu que la remise de ce bordereau conditionne le paiement des travaux. En revanche, il devra être fourni sur demande du commanditaire ou de l'autorité administrative compétente pour la « police déchets », le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI.