Intervention de Graziella Melchior

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 12 g

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Des sanctions pénales sont prévues pour les cas où ces obligations ne seraient pas respectées. En cas de non-transmission du bordereau, l'entreprise sera passible de la sanction pénale prévue à l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui s'applique déjà pour un ensemble d'infractions relatives aux dépôts sauvages et à la mauvaise gestion des déchets.

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