⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Alexandre Freschi

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Cohésion des territoires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandre Freschi :

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 amorce la stratégie du Gouvernement en faveur du logement. Cette stratégie, je le rappelle, doit permettre à terme de construire plus, mieux et moins cher, de répondre aux besoins de chacun, de protéger les plus fragiles, et d'améliorer le cadre de vie de nos concitoyens, en particulier grâce à la politique de transition énergétique.

Conscient des enjeux de la politique du logement et des mesures à prendre pour réduire le prix de la construction, tout en favorisant le développement des services numériques dans les logements, je m'interroge sur la mise en perspective de la convention d'utilité sociale – CUS – que les bailleurs sociaux doivent fournir d'ici au 31 décembre 2017, sur la validation d'un Plan stratégique de patrimoine et les conséquences induites sur ces deux documents du fait de la baisse annoncée des APL.

Sachant que les bailleurs sociaux ont l'obligation de ne déposer ces CUS qu'après validation par leur conseil d'administration, et alors que la diminution des APL dès 2018 a été annoncée tardivement, quels seront les délais effectifs à respecter pour le dépôt de ces conventions ? Dans quelle mesure le ministère pourrait-il compenser les frais supplémentaires éventuellement engagés par les bailleurs sociaux pour leur réactualisation ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion