Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 12 j

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

L'ensemble de ces amendements a en effet été proposé par Régions de France. Ils apportent des précisions concernant l'article 12 J, introduit par le Sénat et modifié en commission, qui attribue aux SRDEII – les schémas régionaux de développement économique d'innovation et d'internationalisation – le rôle de définir les orientations en matière d'écologie industrielle et territoriale. Or les régions disposent déjà de ce pouvoir à travers leur plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD – , qui lui-même intègre un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire. L'ajout opéré en commission créerait un doublon entre le PRPGD et le SRDEII, générant des incohérences.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion