Intervention de Jean-Yves Bony

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 12 lb

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Bony :

Rédigé par Pierre Vatin, il a pour objet de rédiger l'article de sorte qu'il soit ajouté à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations mentionnées à l'article L. 214-1 et des installations mentionnées à l'article L. 511-1, dans des conditions prévues par décret. »

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