Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du jeudi 19 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 12 lb

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Il vise à préciser la rédaction de l'article 12 LB. Dans la rédaction actuelle, des ambiguïtés demeurent sur le type de déchets devant faire l'objet d'un contrôle par un tiers. Il est important de préciser qu'il s'agit des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments pollués ou susceptibles de l'être. Sans cela, des déchets inertes non pollués pourraient faire l'objet de contrôles, ce qui serait contraire à l'objectif de sortie des terres excavées du statut de déchets.

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