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Intervention de Éric Woerth

Réunion du jeudi 19 décembre 2019 à 8h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Dans le cas du Haut Conseil des finances publiques, la loi organique qui l'institue prévoit expressément que la nomination est précédée d'une « audition ». Il convient donc d'auditionner la personne.

Pour les nominations à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le texte de loi évoque uniquement un « avis public de la commission des finances ». Je pensais initialement appliquer l'article 29-1 du Règlement, ce qui nous aurait conduits à nommer un rapporteur, à auditionner la personne et à procéder à un vote sur cette nomination. Mais la présidence de l'Assemblée nationale a interprété juridiquement l'article L. 518-4 du code monétaire et financier comme instituant une procédure spécifique, qui n'appelle ni audition ni scrutin public. Je me suis assuré que cette interprétation était partagée par le Sénat et qu'il serait procédé de même à la commission des finances du Sénat.

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