Intervention de Dimitri Houbron

Cette mission a au moins le mérite de nous donner l'occasion d'aborder au sein de cette commission un sujet ignoré par les pouvoirs publics depuis très longtemps. Vous préconisez davantage de communication pour que les victimes sachent qu'elles ne sont pas seules et que le législateur travaille à l'amélioration des dispositifs permettant de sanctionner ces pratiques effroyables. Le code pénal prévoit déjà de nombreuses infractions qui pourraient être mobilisées, mais votre objectif est de graver dans le marbre, au sein de ce code, l'interdiction de ces pratiques en tant que telles, sans recourir aux dispositifs déjà existants.

En tant que juriste, je m'interroge sur votre volonté de créer une nouvelle infraction spécifique contre les « thérapies de conversion » et sur l'articulation de ce nouveau délit avec votre troisième proposition, qui préconise d'assimiler le fait de vouloir transformer l'orientation sexuelle d'une personne à du harcèlement sexuel. J'y vois un risque de conflit de qualifications car un même acte pourrait relever de deux infractions différentes. Quel est votre avis sur cette question ? Avez-vous interrogé des juristes et des magistrats sur ce risque ?