Intervention de Bastien Lachaud

Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud, rapporteur :

Le Parlement européen a voté une résolution demandant aux États membres de l'Union européenne de légiférer pour interdire de telles pratiques. Il ne s'agit pas de prendre modèle sur d'autres pays, mais de faire en sorte que la France soit cohérente avec ses engagements européens.

Nos travaux ne remettent pas en cause la liberté d'organisation des enseignements mais soulignent que les cours d'éducation à la sexualité et d'éducation morale et civique font partie d'un socle contractuel qui inclut les questions liées à la lutte contre l'homophobie, et que les établissements privés sous contrat doivent respecter.

Nous préconisons la création d'un délit spécifique, mais proposons également, comme alternative, la mise en place d'une interdiction de principe qui renverrait aux différents délits déjà existants afin d'éviter qu'une peine générique pour l'ensemble des faits constitutifs des « thérapies de conversion » ne nivèle les sanctions prononcées contre les auteurs. Les peines encourues pour les actes relevant de l'abus de faiblesse et de la torture ne sont pas les mêmes et nous ne voudrions pas qu'un individu qui commette un acte de torture soit moins sanctionné après l'instauration d'un délit spécifique qu'il ne l'est par le droit actuel.

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