Intervention de Laurence Vanceunebrock

Pour répondre à Mme Dubré-Chirat concernant la sensibilisation de la communauté médicale, nos travaux préconisent de modifier l'article 7 du code de déontologie de l'Ordre des médecins.

Concernant le risque de conflit de qualifications soulevé par M. Houbron, nous avons auditionné M. Charruau, Docteur en droit public, ainsi que M. de Rocquigny du Fayel, sous-directeur de la justice pénale générale au ministère de la Justice. Nous avons également eu l'occasion de consulter plusieurs autres juristes et avons été attentifs à éviter cette difficulté.