Intervention de Laurence Vichnievsky

Vos travaux mettent en avant un sujet éminemment douloureux et que nous ne pouvons pas tolérer dans une société comme la nôtre. Toutefois, votre communication mentionne de nombreuses qualifications pénales qui répriment déjà ces comportements, dont les infractions prévues pour les faits de violence ou l'abus de faiblesse, qui sont selon mon expérience les infractions les plus souvent mobilisées par les victimes. Mettre en avant ces sujets, former, informer et sensibiliser sont des étapes essentielles, mais qui ne relèvent pas du domaine législatif. En revanche, je ne suis pas certaine que l'instauration d'un délit spécifique soit la réponse la mieux adaptée à la situation. J'attire également votre attention sur le risque d'accroissement du contrôle social du fait du vote de nombreux textes relevant de questions de société, qui a pour effet paradoxal de porter parfois atteinte à certaines de nos libertés individuelles, et qui nous appelle à faire preuve de prudence.

Il semble qu'il aurait fallu réaliser une étude sur les affaires judiciaires déjà jugées dans ce domaine, mais je considère que nous disposons déjà d'un arsenal législatif important. Il est utile qu'une mission d'information alerte sur ce sujet, mais je doute que nous puissions améliorer le droit existant en y ajoutant d'autres dispositions législatives. Par ailleurs, le Parlement européen a voté une résolution, non une directive, et j'estime que notre arsenal législatif répond déjà à cette résolution.