Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Je m'exprime sur le risque à légiférer en tant que rapporteur de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes que l'Assemblée nationale a votée il y a deux semaines. Parfois, la création de nouvelles incriminations n'est pas une mesure de complexification du droit, surtout en matière pénale. Elle peut au contraire permettre au juge de prononcer plus facilement des sanctions, ainsi que l'illustre la création du délit de harcèlement moral au travail. Avant l'instauration de ce délit, les juges étaient confrontés à des difficultés pour sanctionner les auteurs de ces pratiques à cause du défaut de clarté des dispositions relatives à ces agissements dans le code du travail et dans le code pénal. Ainsi, la création d'une infraction complémentaire peut parfois simplifier non pas le droit, mais le travail des juges, pour lesquels l'existence d'une incrimination claire et précise permet de gagner du temps, et donc d'accélérer le processus judiciaire.

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