Intervention de Laurence Vanceunebrock

Madame Dubost, votre analyse des travaux de la mission est tout à fait correcte. Notre objectif est de créer un délit spécifique afin de mieux rendre compte de l'intention coupable qui motive ces pratiques.

Les sanctions encourues par les parents soumettant leurs enfants à de telles « thérapies » peuvent consister en la mise en place de mesures d'assistance éducative, voire au retrait de l'autorité parentale. Plusieurs infractions peuvent être retenues à leur encontre, dont la faute d'imprudence, la mise en péril des mineurs et la complicité.

Je voudrais répondre aux avis mitigés quant à l'instauration d'un délit spécifique condamnant les « thérapies de conversion », que nous estimons primordiale. Je sais d'expérience qu'au moment de l'enregistrement d'une plainte, policiers et gendarmes commencent par renseigner un code NATINF. Ce code n'existe pas pour les pratiques relevant de telles « thérapies ». Certains faits peuvent donc relever du domaine de la contravention, d'autres de celui du délit. Par l'établissement d'un délit spécifique, nous souhaitons punir l'intention coupable qui motive les auteurs de ces pratiques.

Enfin, concernant le nombre de victimes de ces « thérapies », je voudrais préciser que notre mission « flash » n'a duré que trois mois, durant lesquels nous avons fait notre possible pour rassembler le plus d'informations sur ce sujet. Nous avons auditionné une soixantaine de personnes, mais n'avons pas pu établir un relevé statistique complet.