Intervention de Brigitte Bourguignon

Mes chers collègues, l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières permet à notre commission de saisir la Cour des comptes de « toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale », et de lui demander procéder à des « enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ».

En application de ces dispositions, j'avais demandé à la Cour, voici exactement un an, de procéder à deux enquêtes. Le Premier président nous a présenté, mi-juillet, un rapport sur les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières, et nous prenons aujourd'hui connaissance du second rapport, relatif à la prévention et à la prise en charge de l'obésité. Ce document a été transmis dans le courant de la semaine dernière à l'ensemble des commissaires et aux groupes.

Par ailleurs, suite à la réunion du bureau de la commission tenue mercredi dernier, j'ai demandé au Premier président de procéder à une enquête sur la couverture complémentaire santé. Le bureau souhaite que, dans le cadre de son travail, la Cour aborde la question des conséquences de la suppression annoncée du « fonds CMU », ce dont j'ai bien sûr fait part au Premier président.