Intervention de Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Madame la rapporteure, le groupe La République en Marche salue unanimement les réelles avancées de votre proposition de loi pour les personnes en situation de handicap, dans la continuité de la proposition de notre collègue Philippe Berta, en 2018. Ces avancées étaient demandées depuis longtemps par les associations et les personnes en situation de handicap. Les quatre articles du texte apportent des améliorations significatives à la prestation créée par la loi de 2005, sans la refondre entièrement. Les articles 1er et 3 améliorent concrètement l'accès à la PCH. La barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'était plus possible de demander à bénéficier de la prestation, est supprimée. Par ailleurs, il existera désormais un droit à vie à la PCH pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cette disposition devrait changer la vie quotidienne de milliers de personnes handicapées et de leurs familles.

Le texte comporte également des mesures très attendues permettant de sortir d'un imbroglio historique entre l'État et les collectivités locales. L'article 2 permet ainsi de clarifier le mécanisme financier des fonds départementaux de compensation du handicap, afin que le reste à charge des bénéficiaires ne dépasse pas 10 % de leurs revenus. Même si l'article ne résout pas la question des disparités territoriales, le décret d'application devrait permettre une première convergence des approches.

Enfin, nous soutiendrons la création d'un comité stratégique notamment chargé d'établir des adaptations du droit à la compensation du handicap pour les enfants, proposée à l'article 4. Même si ce comité ne nous semble pas le levier d'action le plus efficace, l'adoption de l'article en commission visera à permettre au Gouvernement d'établir un périmètre initial de réforme.

S'il nous reste encore des étapes à franchir pour améliorer les modalités de la prestation de compensation du handicap, en l'état, le texte nous convient et nous le voterons.