Intervention de Bernard Perrut

Cette proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap ne peut que nous réjouir, alors que l'accès à la PCH n'a fait que se complexifier et que les principaux financeurs, les conseils départementaux, subissent de nombreuses contraintes dans un cadre juridique qui ne prévoit pas toujours une répartition claire des compétences. Il faut plus de transparence et de simplicité.

Parmi les mesures que nous saluons, je peux citer la suppression de l'âge limite de 75 ans ou le droit à vie de la PCH dans certaines conditions. Je m'arrêterai un moment sur l'article 2 relatif aux MDPH, qui doivent accorder des aides financières aux personnes handicapées, pour couvrir les frais restant à leur charge, et puiser dans un fonds départemental de compensation, dont le financement par les personnes publiques est facultatif. Or comment remplir une obligation légale de versement d'aides avec des moyens financiers facultatifs ? L'article 2 vise à résoudre une telle contradiction, en atténuant l'obligation faite aux maisons départementales des personnes handicapées. Une ambiguïté demeure néanmoins, quant à la rédaction du décret. Il faut hiérarchiser, compte tenu de leur capacité limitée, les demandes qui seront adressées aux fonds : gravité du handicap ou coût de l'aide. Ne faut-il pas aussi se battre pour faire baisser les prix des aides techniques, pour réduire le reste à charge ?

Nous ne pouvons que nous réjouir de l'article 3, qui va permettre d'ouvrir, sans limitation de durée, l'accès à la prestation aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, ce qui est déjà le cas pour l'AAH.

Je m'interroge toutefois sur la question des frais de transport. Les dispositions législatives se sont succédé sans souci de cohérence, avec des conflits de financeurs. Certaines clarifications sont nécessaires. Pourtant, le sujet ne figure pas dans votre proposition de loi. Quelle est votre position à ce sujet, madame la rapporteure ?