Intervention de Justine Benin

La proposition de loi s'inspire largement de celle de notre collègue Philippe Berta, adoptée à l'unanimité en mai 2018 par notre assemblée. Nous vous remercions, madame la rapporteure, de vous être emparée de ce texte semblable issu du Sénat, qui apporte des solutions de bon sens en faveur des personnes en situation de handicap. Le texte reprend d'ailleurs à son compte les dispositions phares consistant à supprimer la barrière d'âge de 75 ans pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. Cette disposition très attendue mettra un terme à une injustice régulièrement dénoncée par les institutions et les associations. Il s'agit de l'acter dès à présent, pour qu'elle entre en vigueur le plus rapidement possible.

L'article 2 vise à clarifier les dispositions législatives relatives aux fonds départementaux de compensation du handicap. Il inscrit dans la loi que les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées, dans la limite des financements de chaque fonds. Après l'adoption d'un tel dispositif, il incombera au Gouvernement de prendre enfin le décret d'application nécessaire qui permettra d'harmoniser les modalités d'intervention de ces fonds dans tous les territoires.

Nous souscrivons à l'esprit de l'article 3, qui vise à améliorer les modes d'attribution et de contrôle de la PCH, en inscrivant dans la loi le rôle des conseils départementaux. Les départements sont en effet les relais indispensables au déploiement de la politique du handicap. Nous soutenons particulièrement les mesures d'harmonisation des durées d'attribution des différents types d'aides de la PCH. Surtout, nous ne pouvons que soutenir le droit à vie de cette aide pour les handicaps les plus lourds.

Enfin, l'article 4 se saisit d'une question primordiale et toujours en suspens : celle de la prise en charge des transports des personnes handicapées. Le groupe du MoDem et apparentés soutiendra naturellement l'ensemble de la proposition de loi.