Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation des personnes en situation de handicap et créé la PCH, un dispositif innovant et ambitieux, non soumis à conditions de ressources, qui a avantageusement remplacé l'ACTP, réservée aux seules aides humaines. Néanmoins, ce dispositif n'est pas sans défaut. Il prend en effet insuffisamment en compte l'allongement de la durée de vie et le vieillissement d'une partie grandissante de la population, qui concerne également les personnes en situation de handicap. La proposition de loi vise à supprimer la barrière d'âge de 75 ans, ce qui représente une véritable avancée. Le maintien de l'âge limite au-delà duquel il n'est plus possible de faire droit à une demande de PCH pour un handicap survenu avant 60 ans n'était pas justifié, alors que nos concitoyens vivent plus longtemps. Il était important d'adapter notre droit en conséquence.

La clarification apportée par l'article 2 concernant la mise en oeuvre du reste à charge nous paraît également aller dans le bon sens. Cela permettra, tout en tenant compte des moyens des départements, de faire davantage droit au plafonnement du reste à charge du bénéficiaire en dessous de 10 % de ses revenus nets d'impôts. Cela étant, nous restons au milieu du gué, puisque l'ouverture de ce droit est conditionnée aux moyens des départements, dont les finances sont déjà très contraintes. Pour rendre ce droit à compensation véritablement effectif, nous sommes favorables à la mise en place d'une contractualisation entre l'État et les départements.

Nous soutenons la mesure de justice et de simplification que constitue l'instauration d'un droit à vie à la PCH en cas de handicap irréversible. Mais nous sommes réservés concernant la création d'un nouvel organisme de réflexion à l'article 4, même si nous comprenons la nécessité d'avancer sur la question des mobilités et de la prise en charge spécifique durant l'enfance. Rien n'empêche d'engager une réflexion approfondie sur ces sujets dans le cadre des structures existantes, comme la conférence nationale du handicap.

Notre groupe aborde favorablement l'examen de cette proposition de loi. Nous sommes convaincus de la nécessité d'agir avec volontarisme en direction des personnes en situation de handicap, pour une société plus inclusive.