Intervention de Pierre Dharréville

Peut-être ai-je raté un épisode, mais je n'ai pas bien compris pour quelles raisons mon groupe n'a pas pu amender le texte.

Alors que la PCH doit être améliorée, votre proposition va dans le bon sens, notamment en levant quelques blocages. Nous sommes favorables à la suppression des deux limites d'âge : 75 ans et 60 ans. Par ailleurs, les plafonds n'ont pas évolué depuis 2006. Le périmètre de la compensation est également trop resserré. Le montant mensuel de la PCH par personne a fortement diminué depuis 2006, puisque ses bénéficiaires ont perdu environ 250 euros par mois. Les fonds départementaux de compensation du handicap viennent pallier une insuffisance. Les départements les abondent à hauteur de 72 %. Il faudrait faire publier un décret pour limiter le reste à charge, comme c'était l'objectif initial. On se demande en effet comment concilier le principe de limite des fonds disponibles avec l'exigence de l'égalité des droits.

Le reste à charge est un véritable frein à la mise en place des plans d'aide. Nous sommes un peu dubitatifs quant aux formules choisies sur le contrôle d'efficacité. Nous pensons qu'il faut apporter certaines clarifications et qu'il y aurait besoin d'un service d'accompagnement à la mise en place des plans d'aide, qui semble nécessaire pour empêcher le renoncement ou les redressements qui peuvent parfois s'ensuivre de manière indue.