Intervention de Véronique Hammerer

Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi, fondamentale à mes yeux.

Je vais également surtout revenir sur l'article 2, c'est-à-dire sur le fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci ne pourra être sollicité que dans la limite des financements disponibles. Mais comment concilier cette disposition avec le plafond prévu du reste à charge, qui peut atteindre 20 % dans certains départements ?

Qu'en est-il de l'évaluation de l'efficience de ces fonds départementaux ? Si je suis favorable à ce que ceux-ci s'adaptent aux problématiques rencontrées, je prône également un meilleur encadrement de leur action. Existe-t-il une étude faisant apparaître ces disparités départementales ? Quand disposerons-nous enfin de véritables évaluations de l'impact de nos politiques publiques dans les départements ?