Intervention de Bernard Perrut

Il est inhabituel de demander un rapport pour être informé de la mise en oeuvre d'un décret d'application : c'est assez original ! Je ne doute pas de votre volonté d'obtenir des informations mais cela donne l'impression que quelque chose ne va pas. Nous devons demander à la secrétaire d'État, par un vote très clair, que ce décret soit rapidement publié. Mme la secrétaire d'État s'est exprimée sur la baisse des prix, dans le cadre des aides techniques, afin de réduire le reste à charge, mais on voit bien que les modalités doivent encore être définies. Que nous apprendrait un rapport ? Que le décret ne peut pas être publié ? Et on va attendre encore des mois et des années, alors qu'il y a véritablement une urgence ! On voit rarement un rapport sur la mise en oeuvre d'un décret.