Intervention de Pierre Dharréville

Mon intervention déborde le cadre du présent amendement et porte sur l'article 2. En retenant la formule « Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation », cet article établit une sérieuse limite à la mise en oeuvre du droit à la compensation. Il fait reposer sur les départements une responsabilité qui ne devrait sans doute pas reposer spécifiquement sur eux et crée en outre une inégalité entre territoires. Cela soulève un problème plus vaste, qui aurait mérité des débats plus approfondis.