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Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, présidente :

Monsieur le Président, merci d'accepter ces auditions communes.

Monsieur le commissaire, nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui pour le dernier de nos rendez-vous réguliers. Je vous remercie pour votre disponibilité tout au long de votre mandat afin de venir évoquer devant nous les sujets européens.

Pour ce dernier rendez-vous, nous ferons d'abord le point sur l'actualité. La prévision de croissance de la zone euro est à la baisse. Elle est désormais de 1 % du PIB en 2019, 1,2 % en 2020 et 2021, dans un contexte mondial très difficile marqué par l'augmentation des tensions commerciales et les incertitudes politiques.

De quels leviers disposons-nous pour soutenir la croissance au niveau européen ? Le contexte d'instabilité politique qui semble menacer de plus en plus de pays membres ne risque-t-il pas de rendre encore plus difficile une réponse coordonnée ?

Ma deuxième question porte sur le paquet d'automne. La France fait partie des quatre pays dont les projets de budget présentent un risque de non-conformité avec le pacte de stabilité et de croissance tant du point de vue de la trajectoire vers l'objectif de moyen terme que de celui de la réduction de la dette. Quels sont les risques pour notre pays de retomber en procédure pour déficit excessif ?

Il sera intéressant aussi de vous entendre sur le volet fiscalité de votre portefeuille. Au cours de votre mandat, vous avez engagé ou relancé des projets ambitieux en matière de fiscalité des entreprises ou de TVA, avec notamment la relance de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), la proposition d'introduction du système de TVA définitif et des initiatives en vue de l'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative ou la création d'une taxe sur les services numériques.

La règle de l'unanimité pose toujours problème. Toutefois, quand on voyage dans les États membres de l'Union européenne, on mesure qu'il serait difficile, voire peu réaliste, de remettre en cause cette règle qui nous bloque tout de même sur de nombreux sujets. Nous le constatons dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) lorsqu'est évoquée la mise en place de nouvelles ressources propres.

Parallèlement, les discussions à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur une nouvelle répartition des droits d'imposer entre pays de siège et pays de marché et sur l'idée d'une imposition minimale semblent progresser. Ma question est un peu provocatrice. En matière de fiscalité, serait-il plus facile d'avancer à 130 pays qu'à 28 ? Comment les travaux de l'OCDE s'articulent-ils avec ceux de l'Union européenne ?

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