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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Monsieur le commissaire, merci pour cet exposé qui a balayé votre action pendant vos années de mandat à la Commission et surtout pour vos propos raisonnablement optimistes, agréables à entendre.

Après une année marquée par l'adoption par le Parlement d'un texte visant à améliorer la lutte contre l'optimisation fiscale et à adapter notre fiscalité aux évolutions du numérique – je pense notamment à la taxe GAFA et à la reconnaissance des droits voisins où la France est particulièrement en pointe –, quel regard portez-vous sur ces initiatives ? Où en est votre projet visant à rendre obligatoire la déclaration des schémas d'optimisation fiscale dans les textes européens ? Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2019 a acté un éloignement de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques, faisant craindre un risque d'engagement d'une procédure pour déficit excessif contre la France, le Président de la République a rappelé que les textes actuels ne tenaient pas compte des investissements réalisés par les États. Pensez-vous possible une évolution de ces règles européennes, laquelle permettrait de nous comparer enfin sur un juste plan, notamment avec l'Allemagne ? Enfin, comment envisagez-vous le Brexit et ses conséquences sur l'économie européenne ?

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