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Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Monsieur le commissaire, la barre des 3 % reste un élément central des règles budgétaires. Pour autant, elle ne doit pas effacer les autres règles contraignantes qui s'appliquent, même lorsque le seuil de 3 % est atteint. L'ensemble des règles budgétaires européennes est marqué par une complexité importante. Les volets ainsi que les sous-volets sont nombreux et vont bien au-delà de la simple barrière symbolique des 3 %, qui ne marque finalement que la frontière entre le volet préventif et le volet correctif.

Les indicateurs, trop nombreux, ne font pas toujours l'objet d'un consensus. Par exemple, celui relatif à l'effort structurel en France est différent de celui utilisé par la Commission européenne. Les indicateurs sont difficilement calculables. Par exemple, le solde structurel s'appuie sur la croissance. Or la croissance potentielle n'est pas directement observable. Il existe une divergence importante sur les modes de calcul.

Enfin, il n'existe aucune justification théorique des 3 % ou des autres ratios utilisés. Ils ont été fixés de manière arbitraire et de nombreux articles de recherche ont montré que les seuils de soutenabilité pouvaient être supérieurs et dépendre des caractéristiques économiques de chaque pays.

En fait, la règle des 3 % est désormais contestée par ses plus fervents défenseurs. Dans sa récente interview à The Economist, le Président Macron a qualifié la règle des 3 % de « débat d'un autre siècle ». Il défendait pourtant encore le respect des engagements budgétaires européens de 2017 lors de la campagne présidentielle. Vous avez vous-même déclaré récemment qu'il était sans doute temps de rendre les règles du pacte de stabilité plus lisibles, moins complexes et moins procycliques. « Il est préférable d'anticiper cette question plutôt que de la traiter en période de crise », avez-vous dit. Votre successeur, Paolo Gentiloni, est également favorable à la discussion des règles budgétaires.

Pour conclure, des ratios ne prennent pas en compte les niveaux de taux d'intérêt auxquels empruntent les pays. En économie, un déficit devient excessif s'il dépasse le seuil de soutenabilité. Or ce seuil dépend des taux d'intérêt auxquels les pays empruntent. Lorsque ces taux sont bas, ce qui est le cas actuellement, les seuils de soutenabilité augmentent. Ainsi, en période de taux d'intérêt très bas, voire négatifs, des règles budgétaires aussi strictes ne semblent plus justifiées. Il serait au contraire davantage rationnel de s'endetter en période de taux d'intérêt négatifs.

Monsieur le commissaire, nous attendons des précisions sur ce fameux seuil des 3 % qui semble être remis en débat. Vous implorez l'Allemagne de participer à la relance européenne, mais pour un pays comme le nôtre et pour l'Europe, il existe aussi la possibilité de faire face à de grands enjeux comme les enjeux climatiques ou d'infrastructures.

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