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Intervention de Hervé Pellois

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9h35
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Pellois :

Monsieur le commissaire, je vous remercie pour la qualité du dialogue que vous avez engagé avec les députés durant tout votre mandat à la Commission.

En 2017, vous nous annonciez une réforme visant à simplifier la TVA et à la rendre étanche à la fraude, mais vous nous faisiez part de vos difficultés à la mettre en place. Votre successeur va-t-il poursuivre ce travail ?

Dans cette logique, j'évoquerai de nouveau le dumping fiscal pratiqué par l'Allemagne en matière de TVA applicable à la production porcine. L'Allemagne a interprété la directive européenne à l'avantage des fermes allemandes en accordant aux deux tiers d'entre elles la possibilité d'opter pour le très favorable régime forfaitaire, alors qu'il ne s'agit pas de petites exploitations. Les recours juridiques portés par le collectif contre le dumping fiscal en Europe ont commencé à porter leurs fruits. Vous avez ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne en mars 2018. Le 17 avril dernier, la Cour des comptes allemande a estimé que l'État fédéral ne respectait pas le droit européen. Où en est ce dossier ? Quelles suites vont lui être données ?

Enfin, la réforme de la politique agricole commune (PAC) avance lentement. Elle ne sera pas finalisée pour 2021. Un certain nombre de députés estiment même que la période de transition d'un an qui vient d'être annoncée n'est pas réaliste. Il ne sert à rien de créer des attentes qu'on ne pourra pas satisfaire au regard de l'état d'avancée de la réforme et des incertitudes relatives au cadre financier pluriannuel. Ce flou quant au futur budget et à la durée des négociations provoque de vives inquiétudes dans le monde paysan. À votre avis, quel est le calendrier probable des négociations ?

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