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Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission cohésion des territoires (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Cet amendement vise à abonder le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » au détriment du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », à hauteur de 14 millions d'euros. Le programme 112 comprend notamment le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT.

Je rappelle que la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a reconnu six massifs ; pour chacun d'eux, un comité de massif doit être constitué en vue d'élaborer un schéma d'aménagement et de développement de ce massif, et ce afin de rendre la montagne plus attractive et surtout de résorber les fractures territoriales.

De 1984 à 2002, concernant le massif corse, il n'y a eu ni comité de massif ni de schéma d'aménagement et de développement, alors que cette compétence était du ressort de l'État. Cela a fait manquer au massif corse de nombreux financements, notamment au titre du FNADT. Depuis 2002, cette compétence a été transférée à la Collectivité territoriale de Corse, une dotation étant allouée à la collectivité en contrepartie. Cette dotation s'élève à 150 000 euros par an seulement, ce qui ne correspond à rien pour le massif corse, ni en quantité ni en qualité.

Cet amendement vise donc à opérer un rattrapage au moment où la Corse s'est dotée de son premier schéma d'aménagement et de développement du massif. Je rappelle que ce n'est pas là un hochet : il s'agit de développer les réseaux d'infrastructures, d'améliorer les accès aux services de base, notamment dans le service public.

C'est pourquoi nous demandons cette augmentation de 14 millions d'euros au bénéfice d'un schéma ambitieux pour la Corse.

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