Intervention de Delphine Bagarry

Réunion du mercredi 18 décembre 2019 à 11h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Je fais partie du Haut Conseil de financement de la protection sociale (HCFiPS). La sécurité sociale a besoin d'outils de pilotage pour un financement durable. Un des moyens pour y parvenir réside dans les relations qu'elle entretient avec l'État, et nous avons vu cette année la non-compensation des mesures d'urgence remettre totalement en cause la trajectoire votée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 pour plusieurs exercices budgétaires à venir. Je souhaiterais savoir quels sont les outils qui, du point de vue du HCFP, pourraient être développés par l'État, dans sa relation avec les organismes gestionnaires, afin d'assurer un financement durable et des trajectoires sincères à la sécurité sociale.

Cette question s'inscrit dans le cadre de la recommandation n° 24 du rapport 2019 du HCFiPS, qui est la suivante : « garantir une relation claire et simple entre le budget de l'État et la sécurité sociale, pour garantir la sincérité des trajectoires pluriannuelles et un pilotage efficace des finances sociales. Les pertes de recettes découlant de dispositions indépendantes du pilotage structurel de la sécurité sociale doivent donner lieu à une compensation financière, afin de pouvoir construire la trajectoire financière dans le respect de la règle d'équilibre pluriannuelle. »

Pensez-vous, par ailleurs, que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) puisse récupérer les 10 milliards d'euros que l'État s'est engagé à reprendre sur la dette hospitalière ?

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