Intervention de Didier Guillaume

Séance en hémicycle du mardi 7 janvier 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Dispositifs isolation à un euro

Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Je réponds ici aussi à la place du ministre de l'économie et des finances. Je tiens à souligner que le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur de la rénovation énergétique, notamment en ce qui concerne les travaux réalisés dans le cadre du dispositif isolation à un euro. Vous avez bien fait de préciser différents éléments.

Il a été demandée à la DGCCRF de se mobiliser tout particulièrement à ce sujet. C'est dans ce contexte qu'une entreprise du secteur a récemment été condamnée par le tribunal de grande instance de Lyon à près de 600 000 euros d'amende et son gérant à dix-huit mois de prison avec sursis. Pour l'année 2020, un programme de contrôles renforcés et ciblés prévoyant près de 900 visites d'opérateurs est prévu. Je peux vous assurer que les suites appropriées seront données aux anomalies et manquements relevés.

Comme vous l'avez indiqué, un plan d'action a été présenté, notamment par Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie, le 12 novembre dernier. Il prévoit, entre autres, une campagne de communication destinée au grand public, afin de lui fournir les conseils de vigilance et les réflexes à adopter en cas de projet de travaux de rénovation énergétique.

Par ailleurs, conformément à l'esprit de la loi relative à l'énergie et au climat, les services de l'État, notamment les services des impôts, des douanes, de la DGCCRF et du PNCEE – le pôle national des certificats d'économies d'énergie, qui dépend du ministère de la transition écologique et solidaire – , ont renforcé l'échange d'informations pour accroître la réactivité et l'efficacité de la lutte contre les fraudes. Ils peuvent également communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification ou un label les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification. Les entreprises aux pratiques déloyales ou frauduleuses pourront donc se voir retirer le label RGE – reconnu garant de l'environnement – de manière plus rapide.

Sur le sujet particulier du démarchage téléphonique, la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux sera examinée en deuxième – et dernière – lecture en janvier 2020 en vue d'une adoption définitive. Le Gouvernement soutient plusieurs dispositions de ce texte et a proposé des améliorations sur certains points, en renforçant les obligations des entreprises démarchant et en prévoyant des sanctions plus dissuasives – pouvant aller jusqu'à 375 000 euros d'amende. La question d'une interdiction sectorielle dans le cas particulier de la rénovation thermique est également à l'étude.

Enfin, Agnès Pannier-Runacher a mandaté le Conseil national de la consommation pour organiser une réflexion et une concertation avec des représentants des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles sur les activités relatives à la rénovation énergétique. Un groupe de travail se réunira dans le courant du mois de janvier.

Je peux donc vous assurer, monsieur le député, que le ministère de l'économie et des finances est pleinement mobilisé et lutte avec efficacité et détermination contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. C'est indispensable pour protéger les consommateurs ainsi que les nombreux artisans du secteur, honnêtes et compétents, et pour lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.

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