Intervention de Clémentine Autain

Séance en hémicycle du mardi 7 janvier 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Guichets dans les préfectures

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClémentine Autain :

Dans son rapport de 2019 sur la dématérialisation des démarches administratives, le Défenseur des droits écrit que « si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d'un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l'État de droit ».

Ce constat, je le partage ; je le vis aussi pleinement, car en Seine-Saint-Denis, la dématérialisation des guichets en préfecture a compliqué l'accès aux droits de très nombreuses personnes. Je ne compte plus les administrés qui sollicitent mon aide afin d'obtenir un simple rendez-vous.

L'administration se révèle défaillante lorsqu'elle est inaccessible ou déshumanisée. Ici, la difficulté à prendre rendez-vous auprès de la préfecture atteint des proportions telles que le Réseau éducation sans frontière a estimé que l'attente pouvait durer jusqu'à huit mois. Les répercussions sont nombreuses : obstacles à l'obtention des papiers, avec toutes les conséquences que l'on imagine, recommandations contradictoires, maintiens en situation administrative précaire, développement d'un marché parallèle des créneaux de rendez-vous. La situation est également dramatique en matière d'égalité, puisque la dématérialisation peut profiter à des publics très inclus et, au contraire, accroître les difficultés sociales des personnes qui en rencontrent déjà par ailleurs.

La dématérialisation ne résout pas le problème de l'attente : elle ne fait que le dissimuler et l'aggraver. Le rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis remis par François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo a montré combien ce département était mis à mal par le retrait progressif de l'État, des services publics. Des mesures ont été annoncées, mais je voudrais avoir une réponse à cette question simple : quand de nouveaux moyens seront-ils affectés aux préfectures afin d'asseoir les principes d'égalité et de continuité du service public, afin de ne pas faire défaut aux administrés, afin de permettre à ceux-ci d'accéder à leurs droits ?

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