Intervention de Sophie Cluzel

Séance en hémicycle du mardi 7 janvier 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Âge de la retraite des gendarmes

Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées :

La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale définit celle-ci comme une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. Outre la particularité de force armée de la gendarmerie, le caractère militaire de ses personnels est affirmé par les articles L. 4111-1 et L. 4145-1 du code de la défense. Le statut militaire assure ainsi à ceux qui l'ont choisi les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi et prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. C'est en particulier le cas pour les conditions de retour à la vie civile et de retraite, ce qui explique les dispositions spécifiques de retraite applicables aux gendarmes.

Le statut militaire s'accompagne d'un mode particulier de gestion de la ressource humaine – bonifications, carrières courtes et longues – imposé par la nécessité de disposer en permanence de militaires jeunes, résilients, aptes à être projetés et sélectionnés pour satisfaire les besoins de renouvellement des compétences de plus en plus techniques ainsi que par les contraintes spécifiques de progression fonctionnelle, d'encadrement d'un modèle militaire pyramidal et de services « en tout temps et en tout lieu ». Dans ce cadre, les militaires de la gendarmerie sont soumis à des limites d'âge : 58 à 59 ans pour les sous-officiers, 59 à 60 ans pour les officiers.

S'agissant du système universel de retraite, le Gouvernement s'est engagé à prendre en compte la dangerosité des métiers régaliens et à maintenir des dérogations pour permettre des départs anticipés, comme l'a annoncé le Premier ministre le 11 décembre dernier devant le Conseil économique, social et environnemental. Des travaux pour définir les modalités précises du système universel de retraite sont en cours, en lien avec les organisations syndicales et, pour ce qui concerne les militaires, le Conseil supérieur de la fonction militaire. Mme la ministre des armées est chargée de conduire ces travaux pour la communauté militaire. Le ministre de l'intérieur, en relation constante avec elle s'agissant des dispositions relatives à la gendarmerie, reste attentif à définir un cadre juste et équilibré pour les gendarmes comme pour les policiers.

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