Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du mardi 7 janvier 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Mutualisation de la police municipale en cas de catastrophe naturelle

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Monsieur le député, vous avez rappelé les tragiques événements qui ont frappé votre département et salué l'engagement des services de l'État. Je rendrai hommage, à mon tour, à l'investissement des élus locaux de votre département. Tout le monde a fait preuve d'une grande résilience sous l'autorité de M. Alain Thirion, qui y était alors préfet. Vous-même, en tant que député, vous avez su vous tenir aux côtés des populations, ce que j'ai pu mesurer lorsque j'étais secrétaire d'État auprès du ministre de l'écologie.

Vous posez une question précise. La réponse que le ministre de l'intérieur a souhaité vous apporter le sera autant.

Le code de la sécurité intérieure dispose qu'en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

Ainsi, par dérogation au principe de spécialité, le dispositif de mise en commun en cas de catastrophe naturelle n'est pas limité à une mutualisation au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale puisqu'il permet également une mutualisation entre des communes limitrophes. En outre, même si la loi ne précise pas explicitement si les communes concernées doivent nécessairement être situées dans le même département, il pourrait être admis que la mise en commun puisse s'appliquer à des communes situées dans des départements différents.

Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure à suivre, le code de la sécurité intérieure dispose que l'utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l'État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. Cet arrêté précise, selon les circonstances locales et les besoins constatés, le nombre d'agents concernés, la nature de leurs interventions, les moyens matériels mis en commun ou encore leur éventuel armement. L'arrêté doit également préciser la durée de la mise en commun.

Pour permettre l'application du dispositif, il importe de recueillir l'accord de tous les maires concernés, à la fois sur le principe de la mise en commun et sur les conditions et modalités de celle-ci. La mise en commun n'est pas possible s'il n'y a pas d'accord unanime des maires.

Toutefois, contrairement aux autres dispositifs de mise en commun qui présentent un caractère pérenne, la loi n'impose pas la signature par les maires des communes intéressées de convention particulière, ni une délibération du conseil municipal. Cette souplesse permet de répondre dans l'urgence aux cas de catastrophe naturelle.

Il semble donc que le dispositif actuel garantisse une souplesse d'emploi adaptée aux situations d'urgence, pour lesquelles les services de l'État sont également mobilisés. Toutefois, une réflexion concernant les évolutions que vous proposez pourra être menée dans le cadre des travaux autour du Livre blanc de la sécurité intérieure, en particulier pour ce qui est du continuum de sécurité.

Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, pour lequel vous vous êtes largement investi à titre personnel, nous avons obtenu quelques avancées en faveur de la police municipale. L'état du droit nous permet de mener de nombreuses actions mais il est, hélas, trop peu connu, tant des élus locaux que des services de l'État au sein des différents départements. Nous avons le devoir de le faire mieux connaître, comme je viens de le faire.

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