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Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a effectivement déposé un amendement à l'article 52, dont je rappelle qu'il introduit une réforme d'ampleur du financement des aides au logement comportant notamment une réduction du loyer de solidarité – RLS – applicable dans le parc social.

Dans le prolongement de la concertation que nous avons menée, nous proposons une réforme en deux temps, s'appuyant d'une part sur une amélioration des conditions de financement des bailleurs, afin d'assurer la mise en oeuvre de la RLS et de respecter les objectifs de rénovation et de construction, d'autre part, sur une réforme du statut des bailleurs sociaux par une restructuration envisagée sur trois ans.

Au cours des échanges et des débats que nous avons eus avec ces derniers, il est apparu que la restructuration et la modernisation de leur modèle étaient considérées comme utiles et pouvant être conduites sans trop de difficultés sur trois ans : cela correspond d'ailleurs à une évolution tout à fait nécessaire.

Pour créer les conditions de l'application de cette réduction de loyer par les bailleurs sociaux, le Premier ministre a proposé un ensemble de mesures financières de soutien comportant notamment, cela a déjà été indiqué dans le débat, une stabilisation du taux du livret A, qui permettra dans la durée de réduire les charges financières, l'allongement de la maturité des 30 milliards d'euros de dette détenus par la Caisse des dépôts et consignations, qui pourra aller jusqu'à dix ans, l'octroi de 2 milliards d'euros de prêts de haut de bilan – ces prêts constituent un apport de fonds propres tout à fait intéressant – , l'octroi enfin de 4 milliards d'euros de prêts à taux fixe et de 3 milliards d'euros de prêts bonifiés, inscrits au grand plan d'investissement 2018-2022, et destinés à financer la rénovation thermique du parc social.

Par ailleurs, le projet de loi relatif au logement, qui sera présenté au Parlement au premier trimestre 2018, prévoit une réforme de structure visant à favoriser les mutualisations et les réorganisations d'organismes, afin de leur permettre d'atteindre la taille critique nécessaire pour mieux travailler.

L'amendement no 564 , que le Gouvernement a déposé et qui a été transmis aux groupes politiques, modifie l'article 52 afin tout d'abord de permettre une augmentation progressive du montant total des RLS appliquées par les bailleurs sociaux : 800 millions d'euros en 2018, 1,2 milliard en 2019 puis 1,5 milliard à compter de 2020.

En contrepartie, l'amendement tel qu'actuellement rédigé prévoit la possibilité de moduler plus fortement la cotisation prélevée par la CGLLS, afin d'en affecter une fraction au FNAL et de garantir, dès 2018, une réduction de 1,5 milliard d'euros des crédits alloués par l'État à ce fonds.

Afin d'accompagner le plus rapidement possible l'ensemble des bailleurs sociaux – y compris d'ailleurs les sociétés d'économie mixte – dans la mise en oeuvre de cette réforme, l'amendement prévoit que la péréquation se fera dès 2018 au sein de la CGLLS. Le Gouvernement présentera ultérieurement des propositions visant à préciser ce mécanisme.

L'amendement vise enfin à permettre aux bailleurs sociaux d'utiliser l'enquête prévue à l'article L. 441-9 du code de la construction pour le calcul de la RLS.

J'ajoute qu'afin de faciliter les choses, le Gouvernement se montrera tout à fait ouvert à l'utilisation de la TVA qui constituera aussi un moyen de financement important, de l'ordre, d'après nos calculs, de 800 millions d'euros. Nous pourrons en débattre ultérieurement. J'y ai toujours été très favorable personnellement, car cela faciliterait grandement la solution de ces problèmes de financement.

Nous souhaitons que le dialogue continue d'avancer positivement, dans le sens de l'intérêt général. Il continue : j'ai personnellement toujours voulu, comme M. le secrétaire d'État, le poursuivre avec l'ensemble des branches des bailleurs sociaux.

Cet amendement marque donc une ouverture dans un dialogue appelé à se poursuivre dans le cadre que je viens d'indiquer : je ne doute pas que nous parvenions à une solution acceptable par les bailleurs sociaux et utile pour la restructuration d'un secteur dont la situation justifie d'aller vigoureusement de l'avant.

De par les discussions que nous avons depuis plus de deux mois, nous avons acquis le sentiment, la certitude même, qu'il est nécessaire de restructurer et de moderniser ce secteur : nous allons par conséquent nous donner les moyens d'y parvenir dans des conditions qui seront, je le crois, tout à fait favorables. M. le secrétaire d'État et moi-même sommes pleinement à l'écoute des bailleurs sociaux afin de les accompagner dans cette démarche.

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