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Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

dans ce monde où vos mesures relatives au logement vont conduire à une catastrophe sans précédent et déclencher une réelle crise du secteur.

Bien évidemment, beaucoup de points doivent être améliorés dans le logement social. Sûrement. En effet, la fluidité n'y est pas assurée et le turnover n'y est pas satisfaisant. Sûrement. De même, certains critères d'attribution sont trop flous. Sûrement. Il va falloir rouvrir la question du calcul du nombre de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de tenir compte du nombre de logements pas simplement dans la commune concernée, mais dans l'ensemble du périmètre du PLH.

Mais monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en obligeant les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers afin de compenser la baisse improvisée des APL, vous faites peser une menace grave à la fois sur nos concitoyens les moins aisés et sur nos communes les plus pauvres. Dans ma commune, à Calais, l'office public local réalise un résultat annuel de 2,5 millions d'euros . Or, votre réforme aura pour conséquence de le priver de 3 millions d'euros de recettes par an.

Quelles solutions lui proposez-vous ? De jouer sur les surloyers, ce qui est impossible dans une commune où à peine 0,5 % des locataires seraient concernés, ou bien de vendre des logements, vaste blague dans une commune où 51 % des foyers fiscaux gagnent moins de 15 000 euros par an !

Vous forcez donc les bailleurs des communes pauvres à passer d'une logique de constructeur, d'aménageur, de « dynamiseur » à une logique de simple gestionnaire.

Même dans les communes périphériques moins pauvres, votre décision provoquera une catastrophe. Premièrement, les mairies n'accepteront jamais la vente de logements sociaux, de peur de voir diminuer leur taux « SRU » et de tomber sous le seuil des 20 ou 25 %. Deuxièmement, les bailleurs ne construiront plus de logements sociaux et n'entretiendront plus le bâti existant, précarisant encore davantage les populations à faibles ressources et les livrant aux marchands de sommeil. Troisièmement, vous allez accomplir l'exploit de bloquer la construction de nouveaux lotissements dans le parc privé aussi, puisque les maires et les aménageurs ont l'obligation d'avoir un certain pourcentage de logements locatifs sociaux dans tout programme privé d'envergure.

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