⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cet article 52 qui fait l'objet d'un amendement de dernière minute, cela n'est pas très sérieux ! Si je vous crois sincères dans votre recherche de solution, la bonne méthode serait de débattre d'abord d'un cadre général, puis des dispositions particulières, dans le cadre législatif opportun pour chacune. Quand, dans l'exposé sommaire de l'amendement, vous écrivez : « Le Gouvernement présentera ultérieurement des propositions visant à préciser ce mécanisme », c'est inquiétant ! Ne serait-il pas plus prudent de décider un moratoire et de supprimer l'article 52, en attendant que l'on débatte d'un projet de loi global sur le logement ? Donnons-nous le temps de travailler ensemble et de mener une vraie concertation !

Sur le fond, cet article, tel que vous proposez de le modifier, prévoit toujours une réduction de 1,5 milliard d'euros des crédits de l'État. Les bailleurs sont appelés à la compenser à hauteur de 800 millions d'euros, via des réductions de loyer de solidarité. Reste 700 millions d'euros. Qui va les financer ? Où est le tour de passe-passe ? Si je comprends bien, c'est la Caisse de garantie du logement locatif social qui les compensera – mais comment sera-t-elle financée, cette compensation ? Par une augmentation des cotisations des bailleurs, qui passeraient de 3,5 % à 8 % ? Soyons sérieux ! Qui, parmi vous, mesure l'impact du dispositif ? Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, Frédéric Paul, estime que cette ouverture du Gouvernement « ne règle pas tout » ; pour ma part, je crains qu'elle ne règle rien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion