Intervention de Michèle Peyron

Je rappelle que le groupe UDI, Agir et indépendants a fait usage à cette occasion du droit de tirage conféré par l'article 141 du Règlement aux groupes d'opposition ou minoritaires, qui leur permet de demander la création d'une commission d'enquête une fois par session ordinaire. En application de l'article 140, il revient dès lors à notre commission de vérifier que les conditions fixées par les articles 137 à 139 sont réunies.