Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :

L'idée sous-jacente à cet amendement est très pertinente et nous l'avons considérée avec attention.

Je commencerai par un point de situation. Une contribution minimale au titre du loyer – et non des charges – , de l'ordre de 37 euros, est déjà prise en compte dans le calcul des APL. Toutefois on ne sait pas établir précisément le montant des charges. Vous proposez donc que le montant cumulé du loyer et des charges ne dépasse pas le montant de la quittance globale. C'est d'ailleurs une idée défendue par le député Pupponi dans l'un de ses rapports.

Le problème est que, comme on ne sait pas établir précisément le montant des charges, on ne saurait pas non plus établir exactement la proportion de 95 % que vous appelez de vos voeux. Par conséquent, même si je partage la philosophie de cette proposition, nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de la mettre en oeuvre sans être sûrs qu'elle ne fera pas des perdants, c'est-à-dire que personne ne verra le montant de son APL diminuer.

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