Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Pour 30 % des allocataires – tout le monde le sait, et ce taux est rappelé dans mon rapport – , le cumul du forfait pour charges et de l'APL est supérieur à leur loyer, ce qui signifie qu'ils ne paient pas de loyer. Avec des revenus identiques – 800 euros, par exemple – , on devra acquitter un loyer à un endroit et on n'en paiera pas à 600 kilomètres de là. Quelle est la logique ? J'aimerais que vous m'expliquiez. C'est écrit dans les rapports, et la DHUP – la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique et solidaire – l'a confirmé.

Il est proposé ici de poser le principe que chacun paie un loyer minimal, par souci d'équité. Et il n'est pas nécessaire d'évaluer cette mesure pour savoir qu'en plus d'être juste, elle permettra des économies. En revanche, si je puis me permettre, le dispositif gouvernemental revient à prendre à tout le monde : à ceux qui paient comme à ceux qui ne paient pas. Il y a là une forme d'inégalité. Il conviendrait plutôt d'analyser finement les choses et d'engager de ce fait une réforme des APL, qui ferait des perdants, c'est vrai : 10, 20 voire 30 % des allocataires y perdraient un peu. Mais il vaut mieux pénaliser 30 % des allocataires et faire des économies que d'en pénaliser 100 %.

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