Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Ce que je voulais dire en une seconde tout à l'heure, je vais le dire en dix secondes : je voulais simplement proposer au secrétaire d'État, comme je le fais dans mon rapport, qu'il soit demandé à l'inspection générale de l'administration d'engager une enquête pour savoir combien d'allocataires ne paient pas leur loyer – 10, 20, 30 ou 40 % ? Le secrétaire d'État nous dit ignorer ce taux. Cela me semblait une proposition intelligente et allant dans son sens, mais ce n'est manifestement pas le cas.

J'en viens à l'amendement no 674 . La baisse des APL et celle des loyers ne peuvent pas être concomitantes. On ne connaît toujours pas le contenu du décret qui fixera les modalités de la baisse des APL versées par la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – , et, parallèlement, la baisse des loyers sera le fait des bailleurs. Il y aura donc un décalage dans le temps : la CNAF pourra baisser le montant des APL dès le mois de janvier, tandis que, d'après les bailleurs, il leur faudra trois à six mois pour baisser les loyers. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le montant d'1,5 milliard que vous avez budgété n'est pas réaliste, les bailleurs ne pouvant pas baisser les loyers dans les six mois. À moins que l'on parte du principe que le montant des APL baissera avant celui des loyers, ce qui signifie que les locataires vont supporter pendant trois, quatre ou cinq mois une hausse non compensée de leur loyer. Je vous demande donc de vous engager à faire en sorte que la baisse des APL et celle des loyers soient concomitantes, pour que les locataires ne soient pas pénalisés.

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