Intervention de Philippe Dunoyer
Séance en hémicycle du mardi 14 janvier 2020 à 15h00
Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie — Présentation
Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui vise à homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation, nécessaire et attendue de longue date.
Comme vous le savez, la République française octroie aux territoires ultramarins une autonomie plus ou moins large en fonction des statuts et des volontés exprimées par les populations. Les collectivités du Pacifique – la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française – disposent d'une large autonomie, dans le cadre des articles 74 et 76 de la Constitution. Elles ont ainsi la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.
