Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 3 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Je n'ai pas la même lecture de l'article 52. Il explique comment les loyers vont baisser et renvoie à un décret la détermination des modalités de la baisse des APL ; il ne dit pas que les deux baisses sont concomitantes. C'est pourquoi je me suis permis de proposer cet amendement de précision, afin d'être sûr qu'aucun locataire ne sera pénalisé, ce qui n'est pas si évident à la lecture de l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion